Il a été voté avec la loi ALUR, mais le décret précisant son contenu à mis du temps à sortir. Maintenant nous connaissons le contenu !
Sont concernés les logements :
- Qui constituent la résidence principale du locataire ou des locataires
- Nus ou meublés (deux contrats différents)
- Qui ne font pas objet de certaines conventions locatives à loyer modéré ou n'appartenant pas à des organismes à loyer modéré.
Autrement dit: une très grande majorité de logements mis en location en France. Il s'agit de deux contrats type: un pour des locations nues et un autre pour des locations meublées. Le décret entre en vigueur au premier août 2015.
