Bailleurs: contrat type de location obligatoire à partir du premier août 2015! – CENTURY 21 Les Minimes – Agence immobilière à TOULOUSE
Bienvenue chez CENTURY 21 Les Minimes, Agence immobilière TOULOUSE 31200

Bailleurs: contrat type de location obligatoire à partir du premier août 2015!

Imprimer Envoyer
Publiée le 31/05/2015

Il a été voté avec la loi ALUR, mais le décret précisant son contenu à mis du temps à sortir. Maintenant nous connaissons le contenu ! 

Sont concernés les logements :

- Qui constituent la résidence principale du locataire ou des locataires 

- Nus ou meublés (deux contrats différents) 

- Qui ne font pas objet de certaines conventions locatives à loyer modéré ou n'appartenant pas à des organismes à loyer modéré.  

Autrement dit: une très grande majorité de logements mis en location en France. Il s'agit de deux contrats type: un pour des locations nues et un autre pour des locations meublées. Le décret entre en vigueur au premier août 2015. 

Notre actualité
  • Toulouse nord - Immobilier : 3 raisons et plus ...
    Commune emblématique de la Haute-Garonne en région Occitanie, découvrez Toulouse et son secteur Nord. Elle profite d’une architecture typique qui lui confère le nom de Ville Rose ainsi que de nombreuses infrastructures et établissements scolaires. Notre équipe de l’agence immobilière CENTURY 21 Les Minimes située au 15 avenue des Minimes vous expose 3 raisons et plus de vous loger à Toulouse nord. [Lire la suite]
  • Toulouse - Immobilier : le tĂ©lĂ©phĂ©rique urbain oĂą en ...
    Au cœur du département de la Haute-Garonne en région Occitanie, découvrez Toulouse. Commune de naissance de Nougaro et terre de rugby, la Ville Rose attire chaque année de nouveaux habitants qui apprécient son cadre de vie et ses projets. L’équipe de votre agence immobilière CENTURY 21 Les Minimes, située 15 avenue des Minimes, vous propose de découvrir les dernières étapes du projet de téléphérique urbain sur Toulouse, Téléo. [Lire la suite]
Voir toutes les actus