Bailleurs: contrat type de location obligatoire à partir du premier août 2015! – CENTURY 21 Les Minimes – Agence immobilière à TOULOUSE
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Bailleurs: contrat type de location obligatoire à partir du premier août 2015!

Publiée le 31/05/2015

Il a été voté avec la loi ALUR, mais le décret précisant son contenu à mis du temps à sortir. Maintenant nous connaissons le contenu ! 

Sont concernés les logements :

- Qui constituent la résidence principale du locataire ou des locataires 

- Nus ou meublés (deux contrats différents) 

- Qui ne font pas objet de certaines conventions locatives à loyer modéré ou n'appartenant pas à des organismes à loyer modéré.  

Autrement dit: une très grande majorité de logements mis en location en France. Il s'agit de deux contrats type: un pour des locations nues et un autre pour des locations meublées. Le décret entre en vigueur au premier août 2015. 

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